Conditions générales de vente
1. Préambule
En cas de réservation par l’intermédiaire d’un tiers (Airbnb, Booking.com,etc), les CGV de ce dernier se substituent aux présentes CGV.
2. Description du gîte
Adresse du gîte : 33 rue de la république 24120 Terrasson Lavilledieu
Ancienne cave transformée en logement pour 1 à 2 personnes. Dénomination commerciale : Gîte de l’Imaginaire.
La description complète est disponible sur le site www.gitedelimagnaire.fr.
3. Objet de la location
Un contrat de location est convenu entre les parties, sous forme de document ou bien de façon tacite par communication des conditions de location par mail. Ce contrat a pour objet une location de courte durée en meublé de tourisme.
En effet, au regard du droit français, si les séjours de courtes durées doivent faire l’objet d’un contrat de location, ce contrat peut être conclu électroniquement. Un simple échange de mails, avec remise d’un état descriptif, peut tenir lieu de contrat. Dans ce cas, le mail indiquera :
– la confirmation de la réservation
– l’état descriptif
Les parties déclarent que ce contrat n’a pas pour objet la location de locaux à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. Le contrat de location a pour objet une location de courte durée en meublé de tourisme. En conséquence, les parties conviennent que leurs obligations et droits respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du Code civil.
4. Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
5. Tarifs et taxes
Les tarifs sont indiqués par nuit et incluent les taxes locales.
6. Réservation et paiement
La réservation devient effective dès lors que le locataire a fait parvenir au propriétaire l’intégralité du montant de la location, un exemplaire signé du contrat de location, et une copie de sa pièce d’identité.
Afin de procéder à la réservation du logement :
1) dans le cas d’un document contractuel, le locataire retourne celui-ci par mail paraphé et signé aux emplacements indiqués avec la mention « Lu et approuvé ». En cas d’impossibilité de retour par mail et avec l’accord du propriétaire ou pour simplification de la procédure de réservation : SOIT le contrat sera rempli et remis le 1er jour d’entrée dans les lieux SOIT un simple accusé de réception sera demandé par mail. Le simple fait d’accusé réception du contrat vaut acceptation des CGV.
2) dans le cas de la communication des conditions de location par mail, le simple échange de courriels entre le propriétaire et le locataire vaut acceptation des Conditions Générales de Vente par celui-ci sauf s’il en exprime refus ou désaccord au cours des échanges.
7. Conditions d'annulation
Par le propriétaire.
En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.
Par le locataire.
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR, par e-mail ou tout autre moyen mis à sa disposition.
Annulation plus de 30 jours avant l’arrivée : le séjour est remboursé, moins les frais (PayPal, Stripe)
Annulation entre 30 et 7 jours avant l’arrivée : 50 % du montant total du séjour est dû.
Annulation moins de 7 jours avant l’arrivée : 100 % du montant total du séjour est dû.
Par ailleurs, si le locataire ne se présente pas le jour d’entrée dans les lieux indiqué au contrat et qu’il ne se manifeste pas dans les 24 heures suivantes, le contrat de location devient nul, le propriétaire dispose du logement et toutes les sommes versées lui restent acquises.
8. Arrivée et départ
Les arrivées se font à partir de 17 h, et les départs avant 11 h. Toute arrivée ou départ en dehors de ces horaires doit être spécifié et validé à l’avance. L’accueil se fait par le propriétaire, cependant il se réserve le droit de mettre la clé à disposition dans une boite sécurisée par code.
9. Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
10. Capacité
Le nombre de personnes occupant le logement ne peut excéder la capacité indiquée dans le descriptif (2 personnes) compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire se réserve le droit de refuser les personnes supplémentaires.
11. Animaux
Les animaux ne sont pas admis dans le gîte.
12. Tabac
Il est interdit de fumer à l’intérieur du gîte.
13. Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation pourra être demandée.
14. État des lieux et inventaire
Un état des lieux et un inventaire des meubles et équipements seront établis en début et fin de séjour. Toute réclamation concernant l’état des lieux devra être effectuée dans les 24 heures suivant l’entrée dans les lieux et 7 jours après la sortie.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent.
16. Dépôt et conservation des biens
Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation des effets personnels des locataires.
17. Conditions particulières
Le locataire accepte de respecter les consignes de sécurité et les règlements du gîte. Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des sanctions, y compris l’exclusion immédiate sans remboursement.